Conditions générales de livraison et de paiement de la société TEKADOOR GmbH

Mise à jour : mars 2020

1. Intégration des conditions générales de vente – clause de non-responsabilité

Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent à tous les contrats de vente et/ou de livraison ainsi qu'à toute relation contractuelle similaire que nous concluons en vue de la vente des produits que nous commercialisons.

Nous nous opposons à l'utilisation ou à l'intégration de toutes conditions générales de vente de notre partenaire contractuel, c'est-à-dire à l'intégration des conditions d'achat et/ou d'approvisionnement de l'acheteur ou du donneur d'ordre, ci-après dénommé « DO ». Cette opposition s'applique en particulier dans le cas où l'acheteur ou le donneur d'ordre chercherait à faire valoir l'intégration de ses conditions générales de vente par référence dans des bons de commande et/ou des lettres de confirmation commerciale.

Dans la mesure où l'intégration par nous de nos conditions générales de livraison et de paiement échoue en raison d'un conflit entre les renvois réciproques ou les déclarations d'intégration en vertu de la loi, et dans la mesure où nous avons commencé l'exécution du contrat, celui-ci est conclu avec le contenu sur lequel un accord a été trouvé, à savoir les marchandises à livrer, les prix et autres accords explicites, de sorte que les dispositions légales s’appliquent à la place des conditions générales de vente contradictoires, en particulier celles du Code de commerce allemand (HGB) et du Code civil allemand (BGB).

L'exécution du contrat prend effet à compter de l'expédition des marchandises, dans la mesure où il s'agit de produits de série ou de produits de notre gamme générale, ou à compter du début de la production pour les fabrications sur mesure, pour autant que l'acheteur en ait été informé et qu'il ne s'y soit pas opposé ou ne s'y oppose pas sans délai.

2. Caractère contraignant des offres – Obligations lors des négociations de contrat – Confirmation de commande

Nos offres sont sans engagement. La conclusion du contrat est subordonnée à notre confirmation de commande écrite. Dans la mesure où nous ne demandons pas expressément à l'acheteur ou au donneur d'ordre, dans notre confirmation de commande, de nous envoyer une confirmation écrite en retour, nous renonçons à la réception de la déclaration d'acceptation.

Auparavant, nous ne sommes liés par les prix indiqués que dans la mesure où la durée de validité est expressément précisée par écrit dans l'offre.

Toutes les informations figurant dans les catalogues, prospectus, fiches techniques et autres descriptions des caractéristiques et/ou des performances sont sans engagement. Seules s'appliquent les informations pertinentes en vigueur au moment de la confirmation de commande, c'est-à-dire celles figurant dans la publication ou la présentation en vigueur à ce moment-là, ou celles auxquelles il est fait référence dans la confirmation de commande.

L'acheteur est seul responsable des informations fournies dans la commande et du choix des marchandises commandées en fonction de l'usage auquel elles sont destinées.

Dans la mesure où nous mettons à disposition, avant la conclusion du contrat, des échantillons, des documents ou des informations relatives aux produits ou aux procédés, ceux-ci doivent être traités de manière strictement confidentielle par notre partenaire de négociation et nous être restitués, à moins qu’il ne ressorte sans aucun doute du contrat conclu ultérieurement que l’acheteur ou le donneur d’ordre doit conserver ces éléments.

Dans la mesure où ces éléments sont protégés par le droit d'auteur ou constituent notre propriété, nous nous réservons expressément tous les droits y afférents.

3. Tarifs et conditions de paiement, annulation

Sauf accord particulier, les prix s'entendent départ usine, emballage et chargement à l'usine compris. Les prix indiqués dans nos offres s'entendent nets, hors TVA. La TVA au taux légal en vigueur s'ajoute à ces prix.

Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les déductions pour paiement anticipé, telles que les escomptes, ou pour d'autres motifs, par exemple des primes, ne sont autorisées que dans la mesure où nous les avons expressément accordées à l'acheteur/au donneur d'ordre dans la confirmation de commande.

Les délais de paiement ne sont respectés que si le montant correspondant est à notre disposition, sans réserve, sur notre compte bancaire avant l'expiration du délai.

Dans la mesure où la marchandise fait l'objet d'une fabrication sur mesure, l'acheteur ou le donneur d'ordre est tenu de verser un tiers du prix d'achat dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat de vente.

S'il existe des soupçons fondés laissant supposer que la situation financière de l'acheteur ou du donneur d'ordre s'est détériorée ou est en train de se détériorer, notamment en cas de perturbations importantes de son activité, de retards de paiement, d'une perte considérable de fonds propres ou d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, nous sommes en droit d'exiger le paiement simultanément à la remise de la marchandise.

S'il s'avère que l'acheteur ou le donneur d'ordre ne versera pas la rémunération due pour les produits fabriqués sur mesure, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de le résilier de manière extraordinaire.

4. Remise, transfert des risques, conditions de transport

Dans la mesure où nous nous chargeons également de l'expédition de la marchandise vers son lieu de destination, notre obligation de transport ne s'étend qu'jusqu'au lieu où le transport peut être effectué par des camions de transport sur la voie publique ou sur des voies de circulation également stabilisées ; nous ne sommes pas tenus d'assurer le transport sur les chantiers jusqu'au lieu d'utilisation ou de montage.

Dans ces cas, la remise s'effectue, une fois le déchargement terminé, à côté ou derrière le camion. Si le déchargement ne peut être effectué par le seul conducteur du camion ou uniquement à l'aide d'un équipement, l'acheteur met à disposition le personnel et l'équipement nécessaires ; dans ces cas, c'est l'acheteur ou le donneur d'ordre qui assume le risque lié au déchargement.

Dans tous les cas, le risque est transféré à l'acheteur ou au donneur d'ordre dès que la marchandise a quitté notre usine. Même lorsque nous organisons le transport et/ou prenons en charge les frais de transport, notre responsabilité se limite au choix rigoureux d'un transporteur approprié et à la conclusion de conditions contractuelles relatives au transport qui, dans des circonstances normales, suffisent à acheminer la marchandise en toute sécurité et dans les délais jusqu'à son lieu de destination.

Nous ne sommes tenus d'assurer les marchandises transportées que si et dans la mesure où cela a été expressément convenu.

Si des livraisons sont convenues pour une date précise, « juste à temps », notre responsabilité se limite à la conclusion du contrat dans les délais et à la remise des marchandises au transporteur dans les délais impartis ; elle ne s'étend en aucun cas au respect des délais de transport et/ou des dates de livraison, qui ne peuvent être valablement convenus en vertu du droit des transports en vigueur.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d'impossibilité de livraison ou de retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci résultent d'un cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et dont nous ne sommes pas responsables.

Il s'agit notamment, par exemple, de perturbations opérationnelles de toute nature, de difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, de retards de transport, de grèves, de lock-out légaux, de pénuries de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, ainsi que de difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires.

Dans la mesure où de tels événements compliquent considérablement la livraison ou la prestation, voire les rendent impossibles, et où cet empêchement n'est pas de nature temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat.

En cas d'obstacles de nature temporaire, les délais de livraison ou d'exécution sont prolongés ou les dates de livraison ou d'exécution sont reportées d'une durée correspondant à celle de l'empêchement, majorée d'un délai de démarrage raisonnable.

5. Enlèvements, retard dans la réception, livraisons partielles

Dans la mesure où la livraison doit s'effectuer sur appel, l'acheteur ou le donneur d'ordre est tenu d'effectuer les appels dans les délais et dans les quantités qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient prévisibles compte tenu du cours normal des choses.

Si la confirmation de commande ne précise pas de délai de livraison sur appel, un délai de 4 semaines s'applique.

Si les appels de livraison ne sont pas effectués sans délai après que nous avons fixé à l'acheteur/au donneur d'ordre un délai raisonnable pour les appels de livraison ou la réception de la marchandise, l'acheteur ou le donneur d'ordre se trouve en retard de réception et en retard de paiement.

Le risque lié à la marchandise mise à disposition est alors transféré à l'acheteur ou au donneur d'ordre ; l'acheteur ou le donneur d'ordre est également tenu de payer la marchandise dont il est en retard de réception, indépendamment de la livraison.

Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour l'acheteur ou le donneur d'ordre.

6. Responsabilité pour vices cachés / Garantie

L'obligation légale qui incombe à l'acheteur/au maître d'ouvrage d'examiner la marchandise et de signaler sans délai tout défaut éventuel ne peut en aucun cas être limitée ou exclue.

Dans le cas où la marchandise que nous avons livrée serait défectueuse et où l'acheteur/le donneur d'ordre disposerait d'un droit à l'exécution ultérieure, nous sommes en droit de décider si nous procédons à cette exécution ultérieure par une livraison de remplacement ou par la réparation du défaut, c'est-à-dire par une remise en état.

Si l'acheteur/le maître d'ouvrage est une entreprise spécialisée dans le montage ou l'installation d'équipements de ventilation et/ou de chauffage, nous sommes en droit d'exiger de l'acheteur/du maître d'ouvrage qu'il effectue sans délai pour notre compte les travaux de montage et/ou d'installation liés à la livraison de remplacement ou à la réparation, et ce aux tarifs en vigueur localement et raisonnables.

S'il s'avère qu'une réclamation pour vice est infondée ou que les dysfonctionnements ne sont pas imputables à un vice matériel de la marchandise livrée, l'acheteur/le donneur d'ordre est tenu de nous rembourser les frais engagés pour le contrôle, les frais de personnel ou d'intervention des techniciens devant être remboursés aux tarifs locaux en vigueur et raisonnables.

Si les conditions légales sont remplies, l'acheteur/le maître d'ouvrage dispose d'un droit de résiliation ou de réduction du prix ; les demandes de dommages-intérêts sont limitées conformément à la clause de non-responsabilité figurant dans les présentes conditions.

7. Limitation de responsabilité – Clause de non-responsabilité

En ce qui concerne les dommages qui ne concernent pas la marchandise livrée elle-même, notre responsabilité – quel qu’en soit le fondement juridique – n’est engagée que :

1. en cas de manquement intentionnel au contrat,
2. en cas de violation du contrat par négligence grave de la part de nos gérants ou cadres supérieurs,
3. en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
4. pour les vices qui ont été dissimulés de manière dolosive,
5. dans le cadre d'un engagement de garantie,
6. en cas de défauts de la marchandise, dans la mesure où la responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels causés à des biens à usage privé.

En cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est engagée même en cas de négligence grave de la part de salariés non cadres de notre entreprise et en cas de négligence légère, cette dernière étant alors limitée au préjudice typique du contrat et raisonnablement prévisible.

Toute autre prétention est exclue. Cela vaut tant pour les demandes de dommages-intérêts que pour les demandes de remboursement de frais, par exemple pour des dommages fortuits, dans la mesure où la demande de remboursement de frais ne vise pas directement le remboursement de frais liés à l'exécution ultérieure.

8. Réserve de propriété, simple et prolongée

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat ou de la rémunération convenue contractuellement et jusqu'à l'exécution par l'acheteur/le donneur d'ordre de toute autre obligation de paiement découlant du contrat.

L'acheteur/le donneur d'ordre n'est autorisé à revendre les marchandises livrées, c'est-à-dire les marchandises, dans le cadre d'une transaction commerciale régulière et/ou de les incorporer à un bâtiment ou à un terrain de telle sorte que la propriété soit transférée de plein droit au propriétaire du terrain, si et dans la mesure où l'acheteur/le maître d'ouvrage nous a préalablement cédé ses créances à hauteur du prix d'achat à l'encontre de son client ou du propriétaire du terrain.

L'acheteur/le donneur d'ordre nous cède dès à présent toutes les créances de paiement y afférentes, issues de contrats de vente, d'entreprise et/ou de fourniture et d'exécution, à l'encontre de ceux à qui il livre lui-même la marchandise faisant l'objet du contrat ou pour lesquels il effectue des prestations liées à l'installation ou au montage de la marchandise que nous avons livrée.

L'acheteur/le donneur d'ordre s'engage, dans le cas où il serait en retard de paiement, à nous informer sans délai de l'identité et de la situation juridique de son client ou du propriétaire du bien immobilier, et à mettre à notre disposition tous les documents nécessaires pour pouvoir recouvrer ou faire valoir la créance cédée.

Nous sommes à tout moment en droit de notifier notre réserve de propriété et la cession à ceux qui, à notre connaissance, sont en possession de la marchandise. L'acheteur/le donneur d'ordre nous autorise par la présente de manière irrévocable à procéder à cette notification de cession.

9. Compensation, droit de rétention

L'acheteur/le donneur d'ordre ne dispose du droit de retenir des paiements ou de les compenser par des créances en contrepartie que dans la mesure où ses créances en contrepartie sont incontestées ou ont été constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée.

10. Droit applicable, juridiction compétente

Le droit allemand, à l'exclusion du droit international des ventes, s'applique à la conclusion et à l'exécution du contrat, dans la mesure où l'acheteur/le donneur d'ordre a son siège social ou l'établissement déterminant pour le contrat en République fédérale d'Allemagne et/ou où la marchandise doit être livrée, conformément à sa destination, départ usine ou à un lieu situé en République fédérale d'Allemagne.

Si ces conditions ne sont pas remplies, c'est la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) qui s'applique.

Le tribunal compétent est celui de Langenfeld/Rh. Nous sommes toutefois également en droit d'intenter une action contre l'acheteur/le donneur d'ordre devant le tribunal compétent correspondant au siège social ou à l'établissement de l'acheteur/du donneur d'ordre, ou au lieu d'exécution.

Conditions générales de vente TEKADOOR – Version 03/2020